Deux amendements au Projet de loi de finances ont récemment été votés pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, en permettant aux porteurs de projets de déroger à certaines règles qui pourraient freiner la tenue d’opérations de rénovation.
L’examen du Projet de loi de finances à l’Assemblée nationale a donné lieu fin octobre à l’adoption de deux amendements visant à accélérer l’application du plan de relance et à garantir son efficacité sur le volet dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales.
Un amendement concernant le financement de projets
L’amendement n° II-1393 permet d’instaurer une dérogation au seuil minimal de cofinancement, actuellement fixé à 20 %, que les collectivités doivent respecter pour les projets d’investissement en matière de rénovation énergétique recevant des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance ».
Le texte explique cette mesure par la prise en compte de la crise sanitaire et de son effet baissier sur les capacités de financement des collectivités qui pourrait réduire le nombre de projets pouvant être mis en œuvre rapidement, et écarter les collectivités ayant des capacités d’autofinancement plus faibles.
Pour profiter de cette dérogation, la collectivité locale, ou l’établissement de coopération intercommunale, devra justifier d’une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.
Les préfets pourront alors demander une participation au maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % du montant du projet.
Un amendement concernant les marchés de conception-réalisation
L’amendement n° II-1394 concerne également la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et ceux des collectivités. Il est de nouveau question ici d’enlever les barrières au plan de relance en s’attaquant cette fois au marché de conception-réalisation.
Le texte indique que « la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique oblige de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux », procédure qui diffère la réalisation des opérations d’un à trois semestres. Il est également précisé que, dans des marchés de conception-réalisation, ces prestations peuvent être menées en concomitance partielle, ce qui permet de réduire le délai global.
À l’heure où le gouvernement veut aller vite pour relancer l’économie et l’emploi, l’amendement permet alors aux acheteurs publics de déroger aux dispositions prévues pour recourir aux marchés de conception-réalisation, et ainsi gagner du temps sur la mise en œuvre de projets de rénovation énergétique.
