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Recharge pour véhicules électriques : la réglementation évolue

Publié le 07 mai 2021

Le 5 mai est paru au Journal officiel le nouveau décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques accessibles au public. Le texte prévoit fait évoluer de nombreuses dispositions pour améliorer la qualité de service de l’utilisateur, en insistant notamment sur la nécessaire interopérabilité des infrastructures ou encore sur la maintenance des installations.

Un décret du 4 mai, pris en application de la loi d’orientation des mobilités (article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Le nouveau cadre réglementaire intègre de nouvelles définitions, parmi lesquelles celle d’interopérabilité. Ce concept correspondant à « la capacité d’un composant ou d’un ensemble de composants d’un système utilisé pour la recharge d’un véhicule électrique à fonctionner avec d’autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d’accès à la recharge, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques, électriques et de protocoles d’échanges de données ».

Le texte précise ainsi que l’ensemble des dispositions techniques relatives aux IRVE sont désormais établies à des fins d’interopérabilité.

Le décret impose également aux aménageurs d’un réseau d’infrastructures de recharge ouvert au public, ainsi qu’aux opérateurs de rendre publics leurs engagements de qualité de service pour chacune de leurs unités d’exploitation, et de rendre compte périodiquement des niveaux de qualité de service réalisés.

La maintenance des installations est renforcée

Concernant la maintenance des installations, le texte rend obligatoire le contrôle des infrastructures de recharge ouvertes au public, au moins une fois par an. Le contrôle doit être réalisé par une personne ou un organisme compétent.

L’aménageur doit prendre les mesures appropriées pour assurer la continuité du service de recharge et permettre la poursuite d’une recharge en cours en cas de perte de la communication entre la borne et le centre de supervision ou d’indisponibilité de ce dernier.

Le décret précise aussi que les opérations de maintenance devront être réalisées par des professionnels titulaires d’une qualification IRVE.

Mise à disposition des données

Le nouveau texte prévoit enfin que les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont désormais accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.

« Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l’aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données ».

>>Pour consulter le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021.

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