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Recharge des véhicules électriques : que prévoit la Loi d’Orientation des Mobilités ?

Publié le 03 février 2020

Promulguée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fait du déploiement du véhicule électrique une priorité pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Afin d’encourager l’essor de cette mobilité dans le paysage des transports, la loi impose l’équipement de certains emplacements de stationnement des bâtiments, neufs ou rénovés, en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Promotelec vous explique combien de bornes prévoir selon les configurations.

Fin 2019, la France comptait environ 28.000 points de recharge ouverts au public, et plus de 210.000 bornes à usage privé, pour un peu plus de 200.000 véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation.

Alors que le gouvernement table sur un million de ces voitures à l’horizon 2022, l’un des objectifs de la loi LOM est de développer significativement l’offre de recharge disponible sur le territoire en multipliant par cinq les capacités actuelles du réseau, pour atteindre 100.000 bornes accessibles au public d’ici trois ans.

C’est en ce sens que la réglementation a défini une série de mesures pour accélérer le déploiement de ces infrastructures, avec, en première ligne, la création du  droit à la prise en habitat collectif,  la simplification des règles de décision pour faire voter l’installation dans les copropriétés, ou encore, la baisse des coûts de raccordement.

Au-delà de ces dispositions qui devraient ajouter un peu de souplesse dans la concrétisation des projets IRVE, la loi instaure également une obligation d’équipement pour certains parkings, en fonction de leur situation.

Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci, et a, avec lui, une relation fonctionnelle.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Selon l’article 64 de la loi LOM :

  • Pour les parcs de stationnement dans, ou jouxtant, les bâtiments tertiaires neufs ou bénéficiant d’une rénovation importante 1 :

Si le nombre de places est supérieur à dix :

  • Au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé pour les IRVE  et 2 % des places, avec un minimum d’un emplacement, sont dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
  • Et une place a minima est dimensionnée et équipée d’un point de recharge (une borne opérationnelle est requise dans ce cas).

Si le nombre de places est supérieur à 200 : au moins deux emplacements sont équipés d’une borne opérationnelle dont l’une est réservée aux personnes à mobilité réduite.

  • Pour les parcs de stationnement dans, ou jouxtant, les bâtiments d’habitation neufs ou bénéficiant d’une rénovation importante :

Si le nombre de places est supérieur à dix : toutes les places doivent être pré-équipées. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides permet un décompte individualisé des consommations d’électricité.

  • Pour les parcs de stationnement dans, ou jouxtant, les bâtiments mixtes (résidentiel et non résidentiels) ou bénéficiant d’une rénovation importante :

Si le nombre de places est compris entre onze et vingt : les places sont pré-équipées selon l’usage majoritaire (résidentiel ou non résidentiel).

Si le nombre de places est supérieur à vingt : les places sont pré-équipées au prorata du nombre de places réservé à un usage résidentiel ou non résidentiel.

Les dispositions mentionnées précédemment (qui font partie de l’article L. 111-3-4 du Code de la construction et de l'habitation) sont applicables aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Raccordement : quelle prise en charge ?

Les demandes de raccordement des équipements au réseau de distribution électrique, adressées au maître d’ouvrage jusqu’au 31 décembre 2021, feront l’objet d’une prise en charge du coût des travaux à hauteur de 75 %.

>> Pour plus d’information sur la loi d’orientations des mobilités, rendez-vous sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

1 Dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.

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