Nouveau diagnostic électrique obligatoire pour les logements loués

Les collectivités, petites ou grandes, ont souvent un rôle d’information de leurs administrés en matière de logement, joué soit par leur service logement, soit par la mairie directement ou par une Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL). Ce nouveau diagnostic de l’installation électrique concerne un grand nombre d’entre eux, propriétaires bailleurs et locataires, depuis le 1^er juillet 2017. 

En France, sur un total de 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter un risque⁽¹⁾. Pour renforcer la sécurité des locataires et réduire le nombre de logements en insécurité électrique, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une nouvelle obligation : elle impose aux propriétaires bailleurs d’informer leurs locataires de l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Un décret d’application publié le 11 août 2016 précise les modalités pratiques de ce dispositif.

Pour mémoire, un tel diagnostic existe déjà pour les logements mis en vente dont l’installation électrique a plus de 15 ans : le Diagnostic Électrique Obligatoire (DEO).

Que prévoit le dispositif ?

L’état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers. Elle s’applique à la fois aux nouveaux contrats de location, mais également lors du renouvellement d’un bail.

La mesure est entrée en vigueur en deux temps :

• depuis le  1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 ;
• depuis le 1^er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Sur quels éléments porte ce diagnostic ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains,…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…). Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cet état concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prises de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie le respect des six exigences techniques minimales de sécurité suivantes :

• La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
• La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
• La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
• La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
• L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Par qui ce diagnostic peut-il être réalisé ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sa durée de validité est de six ans.

Y a-t-il des exceptions ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité n’est pas nécessaire dans deux cas :

• si un diagnostic de l’installation électrique intérieure a déjà été réalisé dans le cadre d’une vente, et qu’il date de moins de six ans ;

• lorsque le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) a délivré une attestation de conformité dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique, sous réserve qu’elle ait été établie depuis moins de six ans.

Consulter le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

(1) Source : Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE).