Louer un logement décent, une obligation imposée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)

La loi n° 2000-1208 du 13 juillet 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) précise que tout bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. Cette règle concerne non seulement les bailleurs privés, mais également les bailleurs sociaux.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Ces éléments ont ensuite été définis dans un décret d’application à la loi SRU, en date du 30 janvier 2002. L’article 3 de ce décret intègre dans la définition du logement décent la présence d’« un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. »

Le décret précise également que « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. »

Quels sont les types de logement concernés ?

• Les locations en meublé ou destinées aux travailleurs saisonniers, ou louées sous le régime de la loi 1948 ou les locations de logements conventionnés.
• Les logements à caractère saisonnier, les logements de fonction, les logements foyers et les HLM.

En complément, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a intégré la performance énergétique dans les critères de la décence (article 12). Un décret du Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent.

L’objectif de l’article 12 de la loi de transition énergétique est de réduire la précarité énergétique, qui, selon le dernier bilan de l’Observatoire national de la précarité énergétique, touche 6 millions de ménages Français ⁽¹⁾.

(1) « Les chiffres-clés de la précarité énergétique », Observatoire national de la précarité énergétique, novembre 2016.