Une loi pour adapter la société française au vieillissement de sa population : tour d’horizon des principales mesures

Publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Elle s’articule autour de trois grands enjeux : mobiliser l’ensemble de la société, accompagner les parcours des personnes âgées et respecter leurs droits et leurs libertés.

Mieux prendre en compte le défi démographique dans l’aménagement des territoires

• Intégrer les problématiques du vieillissement aux programmes locaux d’habitat et aux plans de déplacement urbain pour les transports.
• Intégrer les villes dans la dynamique « Ville amie des aînés » de l’Organisation mondiale de la santé et définir des « quartiers amis de l’âgé ».
• Développer la Silver Economie en région, au niveau national et à l’export pour faire de la France un leader mondial de l’industrie de pointe en faveur du maintien de l’autonomie, et créer des emplois.
• Organiser une conférence des financeurs⁽¹⁾ de la prévention de la perte d’autonomie dans chaque département, présidée par le président du Conseil départemental, pour financer les actions de prévention pour les personnes de plus de 60 ans.

Moderniser les services d’aide à domicile

• Mieux structurer l’offre d’aide à domicile pour garantir un accès aux services sur l’ensemble du territoire.
• Soutenir le développement des services polyvalents d’aides et de soins à domicile.

Réformer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

• Augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes les moins autonomes.
• Réduire le niveau de participation financière ; exonérer totalement les personnes gagnant moins de 800 €.
• Mieux prendre en compte les besoins de la personne lors de l’évaluation à domicile, notamment en matière d’aides techniques ou de travaux d’adaptation du logement.

Soutenir les proches aidants

• Reconnaître l’action du/des proches aidants à titre non professionnel en lui/leur donnant une définition et en lui/leur reconnaissant des droits (conjoint, parent…).
• Création d’un « droit au répit » pour les proches qui ne peuvent pas être remplacés et dont l’aide est indispensable pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne du bénéficiaire de l’APA : un temps de repos dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire, financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette aide peut également financer des heures d’aide à domicile.
• Aide ponctuelle financée pour le bénéficiaire de l’APA en cas d’hospitalisation du proche aidant.

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement

• Finaliser le Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie (subventions Anah, micro-crédit…).
• Faciliter l’accès aux nouvelles technologies (domotique, télé-assistance…).

Développer le logement intermédiaire

• Changer la dénomination des « logements-foyers » en « résidences autonomie » et renforcer leur rôle.
• Créer un « forfait autonomie » pour financer les actions de prévention des occupants des résidences autonomie.
• Soutenir financièrement les travaux de modernisation des résidences autonomie.

Réaffirmer les droits et libertés des personnes âgées

• Renforcer la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite.
• Possibilité, pour les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux, de désigner une personne de confiance garante de leurs droits.
• Renforcer l’intégrité physique et la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraite, dans le respect de leurs droits.
• Lutter contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse.
• Renforcer la participation des personnes âgées à la construction des politiques publiques les concernant, à travers la création d’un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Renforcer la transparence sur les prix pratiqués en EHPAD

• Créer un annuaire des Ehpad, avec coûts d’hébergement et tarifs dépendance, sur le site pour-les-personnes-agees.gouv
• Simplifier l’utilisation du simulateur de calcul du « reste à charge » avec accès clarifié aux aides financières disponibles.

(1) Animée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la conférence des financeurs est présidée par le président du Conseil départemental. Elle réunit le directeur général de l’Agence régionale de santé (vice-président), des représentants des régimes d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Anah, des organismes régis par le Code de la Mutualité et des personnes concernées par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.