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Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : définition des conditions d’applications d’intervention

Publié le 07 novembre 2019

Un arrêté daté du 24 octobre 2019 et publié le 31 octobre au Journal Officiel détaille les conditions que doivent remplir les banques pour bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dans le cadre de prêts collectifs.

Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique continue de voir ses modalités d’usage se préciser avec ce nouvel arrêté. Lancé l’année dernière, ce fonds fait partie des mesures phares de la loi de transition énergétique pour aider les Français à rénover leur logement.

Le FGRE permet en effet aux banques de profiter d’une garantie lorsqu’elles attribuent un prêt à des propriétaires, particuliers ou syndicats de copropriétaires, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur habitat.

En vigueur depuis le 1er novembre, l’arrêté « porte approbation de la convention nécessaire pour l’opérationnalisation » du FGRE. Il indique que la mise en œuvre du fonds pour les prêts collectifs nécessite la signature d’une convention entre l’État, la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les banques.

Selon l’arrêté, cette convention détermine :

  • les modalités d'octroi et de mise en œuvre de la contre-garantie ;
  • les modalités d'indemnisation des sinistres ;
  • les modalités de reversement éventuel au fonds des sommes recouvrées par les organismes de cautionnement après mise en jeu de la contre-garantie ;
  • les échanges d'informations entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement ;
  • les modalités des contrôles effectués par la SGFGAS.

Quels sont les prêts garantis par le FGRE ?

Pour les particuliers

L’éco-prêt délivré dans le cadre du programme Habiter Mieux de l’Anah. Destiné aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 15 ans, occupés comme résidence principale ou par un locataire, le fonds leur offre l’opportunité de financer à taux zéro le reste à charge des travaux entrepris ;

L’éco-prêt à taux zéro attribué aux propriétaires occupants et bailleurs qui engagent des travaux,  selon des conditions de ressources définies par l’Anah.

Le fonds peut garantir l’éco-PTZ jusqu’à hauteur de 75 % du montant des sinistres du crédit.

Pour les copropriétés

  • Le FGRE peut garantir les cautionnements solidaires des prêts collectifs accordés aux syndicats de copropriétaires dans la mesure où ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment ;
  • La contre-garantie peut atteindre 50 % des pertes subies suite à un sinistre de crédit.

>> Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

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