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Entrée en vigueur du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Publié le 18 juillet 2018

Mesure phare de la loi de transition énergétique pour aider les ménages modestes à engager des travaux dans leur logement, le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est désormais actif. L’arrêté du 17 avril 2018 vient en effet de valider le programme dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Faciliter l’accès aux crédits

Après plusieurs mois de concertation, le gouvernement a dévoilé en avril dernier la version finalisée de son Plan de rénovation énergétique des bâtiments. Objectif : atteindre 500.000 logements rénovés par an, un programme de massification de la rénovation ambitieux qui doit s’attaquer en priorité aux passoires thermiques qui représentent plus de 7 millions de logements en France.

La lutte contre la précarité énergétique figure en effet parmi les axes majeurs de ce grand plan quinquennal. Le gouvernement souhaite aider les Français touchés par ce fléau à améliorer leurs conditions de vie en accélérant la rénovation de leur logement. 5 millions de ménages sont concernés, selon le dernier baromètre de l’Observatoire de la précarité énergétique.

Pour y parvenir, le Plan du gouvernement tend à faciliter la rénovation en faisant sauter les freins qui empêcheraient jusqu’à maintenant les plus modestes d’engager des travaux, comme l’accès aux financements. Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit dorénavant contribuer à la concrétisation de ce programme.

Inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV), ce fonds voyait ses conditions d’éligibilité détaillées par un premier décret paru le 29 mai 2016, décret abrogé deux mois après par le décret du 16 août 2016 qui définissait les modalités d’intervention et de gestion du FGRE.

Avec l’arrêté du 17 avril 2018, le fonds va pouvoir désormais être pleinement actif. Il permet de se porter garant des prêts attribués aux particuliers les plus modestes ou aux syndicats de copropriétaires, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Réparti en deux enveloppes, 14 millions d’euros pour les ménages et 5 millions pour les copropriétés chaque année,  le financement du FGRE sera porté par EDF via le dispositif des certificats d’économies d’énergie jusqu’en 2020.

L’électricien prévoit d’injecter 57 millions d’euros dans le fonds sur les trois prochaines années, un investissement qui devrait permettre à 35 000 ménages et 6 500 copropriétés par an de bénéficier d’un prêt pour rénover.

Quels prêts sont garantis par le FGRE ?

Le FGRE garantit les prêts suivants :

Pour les particuliers

  • l’éco-prêt délivré dans le cadre du programme Habiter Mieux de l’Anah. Destiné aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 15 ans, occupés comme résidence principale ou par un locataire, le fonds leur offre l’opportunité de financer à taux zéro le reste à charge des travaux entrepris ;
  • l’éco-prêt à taux zéro attribué aux propriétaires occupants et bailleurs qui engagent des travaux,  selon des conditions de ressources définies par l’Anah.

Le fonds peut garantir l’éco-PTZ jusqu’à hauteur de 75 % du montant des sinistres du crédit.

Pour les copropriétés

  • le FGRE peut garantir les cautionnements solidaires des prêts collectifs accordés aux syndicats de copropriétaires dans la mesure où ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une baisse de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du Logement et de l'Énergie ;
  • la contre-garantie peut atteindre 50 % des pertes subies suite à un sinistre de crédit.

Pour consulter l’arrêté du 17 avril 2018 cliquez ici.

Logement social : 2 Mds € pour favoriser la rénovation et la construction du parc HLM

Le 5 juin, l’État, Action logement et la Caisse des dépôts ont ratifié la convention tripartite relative au dispositif de financement « PHB 2.0 ».

Cette initiative a pour objectif de soutenir les bailleurs sociaux dans leurs projets de rénovation et de construction de logements.

2 milliards d’euros, entièrement bonifiés par Action logement, seront ainsi progressivement débloqués pour aider les organismes HLM dans leurs missions.

Les acteurs du logement social ont jusqu’au 10 juillet pour profiter de cette offre en soumettant leur demande sur le site de la Banque des territoires.

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