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Le DEO ou Diagnostic électrique obligatoire : pour une meilleure information lors de la vente d’un logement

Publié le 29 avril 2017

Le Diagnostic électrique obligatoire informe la personne souhaitant acheter un logement de l’état de l’installation électrique intérieure. Instauré en 2009, il est indispensable pour lutter contre les risques liés aux installations électriques anciennes. Il est obligatoire pour toutes les installations électriques réalisées depuis plus de 15 ans. 

Qu’est-ce que le DEO ?

Depuis le 1er janvier 2009, il incombe au vendeur d’un logement de faire réaliser un diagnostic de son installation électrique, lorsque celle-ci a été conçue depuis plus de 15 ans.
Réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle, cet état de l’installation intérieure d’électricité doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse de vente. Le DEO a une durée de vie de 3 ans.

À quoi sert-il ?

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.
Il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas d’installation défectueuse.
En l’absence de remise de diagnostic et si l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le Tribunal d’instance pour faire baisser le prix de vente, voire annuler celle-ci.

 

Sur quels éléments porte le DEO ?

Il porte uniquement sur les parties privatives du logement et ses dépendances, pas sur les parties communes. Il concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection et ne porte que sur les constituants visibles de l’installation :

  • disjoncteur de branchement ;
  • socles de prises de courant ;
  • bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau, etc.).

Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

Les principales anomalies constatées dans les DEO :

Les recommandations de Promotelec

Si le rapport de diagnostic fait apparaître une ou plusieurs anomalies, Promotelec recommande à l’acheteur du logement de montrer ce rapport à un installateur électricien qualifié. Il permettra d’entamer un dialogue et constituera une base pour la réalisation du devis par le professionnel.
À l’issue des travaux, Promotelec recommande à l’acheteur de faire remplir par l’installateur une attestation de conformité visée par Consuel, organisme indépendant reconnu d’utilité publique. Cette attestation est le gage de la qualité des travaux réalisés et tient également lieu de rapport réglementaire en cas de revente sous 3 ans.

Le DEO en chiffres

  • 9 acquéreurs sur 10 prennent connaissance du DEO à l’achat de leur bien.
  • 6 rapports sur 10 listent des points d’insécurité et/ou recommandent des travaux.
  • Dans 92 % des cas, les travaux préconisés sont réalisés, dans ¾ des cas par le nouveau propriétaire.
  • 1 476 € est le budget médian des travaux de mise en sécurité.
  • Dans 51 % des cas, le montant des travaux à effectuer a permis de négocier le prix de l’acquisition.
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