Le Diagnostic électrique obligatoire informe la personne souhaitant acheter un logement de l’état de l’installation électrique intérieure. Instauré en 2009, il est indispensable pour lutter contre les risques liés aux installations électriques anciennes. Il est obligatoire pour toutes les installations électriques réalisées depuis plus de 15 ans.
Qu’est-ce que le DEO ?
Depuis le 1er janvier 2009, il incombe au vendeur d’un logement de faire réaliser un diagnostic de son installation électrique, lorsque celle-ci a été conçue depuis plus de 15 ans.
Réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle, cet état de l’installation intérieure d’électricité doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse de vente. Le DEO a une durée de vie de 3 ans.
À quoi sert-il ?
Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.
Il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas d’installation défectueuse.
En l’absence de remise de diagnostic et si l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le Tribunal d’instance pour faire baisser le prix de vente, voire annuler celle-ci.
