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Décret décence des logements : question sur le seuil de consommation énergétique

Publié le 17 septembre 2020

Le ministère de la Transition écologique a publié une synthèse de la consultation publique concernant le projet de décret introduisant la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement. La majorité des contributions souligne le manque d’ambition du seuil de consommation maximale d’énergie prévu dans cette prochaine règlementation.

Organisée du 3 au 31 juillet, la consultation publique du prochain décret a reçu de nombreuses contributions, provenant en majorité de particuliers, mais aussi d’associations engagées sur les thématiques énergétiques ou environnementales.

Si ce nouveau décret suscite l’intérêt, c’est qu’il peut marquer un grand pas dans la lutte contre la précarité énergétique et l’éradication des passoires thermiques, modifiant ainsi le quotidien de millions de Français occupant ces logements mal isolés, véritables gouffres énergétiques. À condition toutefois d’être à la hauteur des enjeux auxquels il prévoit de s’attaquer.

Rappel du contexte règlementaire

Le projet de décret vise à renforcer la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement, en introduisant un seuil maximal de consommation énergétique à ne pas dépasser.

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. Il ne doit pas laisser apparaître de risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, les caractéristiques du logement décent ont évolué au fil des années pour garantir toujours plus de confort et de sécurité à l’occupant.

Dès 2017, un décret pris en application de la loi de transition énergétique et croissance verte (LTECV) a introduit des critères à respecter pour que le logement puisse être qualifié de décent du point de vue énergétique. Des éléments qui concernent plus particulièrement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air, sans définir pour autant des objectifs de performance précis.

La loi Énergie-Climat de 2019 a ensuite imposé au gouvernement d’établir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Une disposition qui voit aujourd’hui le jour avec ce projet de décret qui prévoit de fixer un premier seuil d’indécence énergétique en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2023.

Pour qu’un logement soit considéré comme décent, la consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, devra être inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus dès 2023.

Quelques pistes d’amélioration

Les avis transmis dans le cadre de la consultation publique permettent de dessiner des pistes d’amélioration du projet de décret. Si les contributeurs considèrent que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est une bonne mesure, ils estiment cependant que le niveau de consommation fixé à 500 kWh/m².an en énergie finale n’est pas assez ambitieux.

Cet avis s’accompagne d’une série d’adaptations censées permettre au texte d’être plus en phase avec la réalité :

  • Abaisser ce seuil. Des valeurs sont proposées par les contributeurs, comprises entre 50 kWh/m².an et 450 kWh/m².an.
  • Interdire à la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements dont le diagnostic de performance énergétique indique un classement F ou G.
  • Différencier le seuil selon l’énergie utilisée.
  • Exprimer le seuil en énergie primaire plutôt que finale.
  • Tenir compte du coût des énergies pour que la mesure soit équitable.

Le calendrier d’entrée en vigueur du prochain décret est largement remis en question par les différents contributeurs, qui insistent sur la nécessité d’agir maintenant et non 2023, recommandant la mise en place rapide d’un calendrier d’échelonnement du seuil, afin que les propriétaires bailleurs puissent avoir une visibilité sur les exigences qui leur seront imposées.

Les aides financières dédiées à la rénovation énergétique font également partie des points à améliorer, d’après les avis. Plusieurs contributeurs appuient sur la nécessité de mettre en place des aides importantes à la rénovation énergétique à destination des propriétaires bailleurs pour qu’ils puissent engager des travaux, suggérant l’instauration d’un reste à charge nul pour les propriétaires bailleurs les plus modestes.

>> Pour accéder à la synthèse de la consultation publique, cliquez ici.

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