Construction neuve : bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires

Un décret du 28 juin 2016 et un arrêté du 16 octobre 2016 permettent désormais à certaines constructions durables de bénéficier d’un bonus de constructibilité de 30 % maximum. Cette nouvelle règle bénéficie aux bâtiments à énergie positive ou aux constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Explications.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires en termes énergétique ou environnemental.

Afin de privilégier la combinaison des outils permettant de formaliser une véritable réflexion sur les formes urbaines, la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a supprimé le coefficient d’occupation de sols (COS) et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU. En l’occurrence, le bonus de constructibilité ne peut plus se baser sur le COS. Il doit désormais résulter d’autres règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol pour les bonus de constructibilité qui peuvent être accordés pour les bâtiments à usage d’habitation ou les logements locatifs sociaux. Concernant les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée, elles doivent découler de règles de gabarit.

L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme précise le bonus de constructibilité en fonction du lien d’implantation du bâtiment et du type de construction. Il indique dans son point n°3 que ce bonus ne peut excéder 30 % pour les bâtiments exemplaires ou à énergie positive.

Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 détaille les conditions que les constructions en zone urbaine ou à urbaniser doivent respecter afin de bénéficier d’un dépassement des règles relatives au gabarit. Il prévoit trois cas dans lesquels l’octroi d’un bonus de constructibilité est possible :

• pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ;
• pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;
• pour les bâtiments à énergie positive.

L’arrêté du 12 octobre 2016 précise les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité. Il abroge l’arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation.

L’exemplarité énergétique

Pour les bâtiments d’habitation, la consommation conventionnelle d’énergie de la construction⁽¹⁾ doit être inférieure de 20 % ou égale à celle fixée par la réglementation thermique 2012. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage joint un document attestant qu’il a pris en compte ou qu’il a fait prendre en compte par le maître d’œuvre les critères de performance énergétique requis⁽²⁾.

L’exemplarité environnementale

La construction doit faire preuve d’un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre (CO₂) tout au long de son cycle de vie et combiner deux des trois critères suivants :

• la valorisation de plus de 40 % de la masse totale des déchets de chantier générés, hors déchets de terrassement ;
• l’usage de matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils (étiquette A+) et d’installation de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité (constat visuel par le maître d’ouvrage) ;
• l’usage d’un taux minimal de matériaux biosourcés, correspondant au 1^er niveau du label « Bâtiment biosourcé ».

Bâtiment à énergie positive

Le décret du 28 juin 2016 stipule qu’un bâtiment est à énergie positive (Bepos) lorsqu’il atteint un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau. Son bilan énergétique doit être inférieur à un seuil défini dans l’arrêté du 16 octobre 2016 : Bilan_BEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, Bilan_BEPOSmax correspondant au niveau de performance « Énergie 3 » défini par le ministère chargé de la Construction dans le référentiel Énergie-Carbone.

Pour justifier de l’exemplarité énergétique ou de la qualification Bepos, les constructions devront faire l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que pour l’exemplarité environnementale.

(1) La consommation conventionnelle d’énergie (Cep) prend en compte la consommation du bâtiment pour les usages suivants : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

(2) Ce modèle d’attestation est disponible sur le site rt-batiment.