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À quoi sert la norme NF C 15-100 ?

Publié le 29 avril 2017 - Modifié le 4 octobre 2017

Instaurée par l’arrêté du 22 octobre 1969, la norme NF C 15-100 est la norme de référence partagée par l’ensemble des acteurs de la filière électrique. Publiée par l’Afnor, elle détaille les caractéristiques des installations électriques et les exigences de mise en œuvre. Elle concerne aussi bien les bâtiments à usage d'habitation (bâtiments neufs et installations rénovées des bâtiments existants) que les bâtiments à usage commercial, les établissements recevant du public et les établissements industriels ou agricoles.

La norme NF C 15-100 a pour vocation :

  • de permettre le bon fonctionnement des installations électriques ;
  • d’augmenter la sécurité des utilisateurs ;
  • de s'adapter aux besoins actuels.

Depuis sa création, la norme a évolué à plusieurs reprises. Les dernières évolutions sont récentes, pour répondre à la fois aux attentes des Pouvoirs publics dans le cadre de la démarche « Objectif 500 000 logements », mais également au besoin d’adaptation aux changements intervenus dans l’habitat. Les usages de l’électricité au sein des logements se sont multipliés avec un nombre accru d’appareils ménagers et d’équipements multimédia (TV, ordinateurs…).

  • Entré en vigueur le 27 novembre 2015, l’amendement 5 adapte l’installation à la réalité des usages ou du bâti (nombre de socles de prises de courant, circuit spécifique dans la cuisine, dimensionnement des dispositifs différentiels à haute sensibilité, protection des circuits contre les surintensités, installation des réseaux de communication, etc.).
  • Deux arrêtés du 3 août 2016 sont entrés en vigueur et sont applicables depuis le 1er septembre 2016 :

- le premier fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement Cet arrêté indique que le respect du Titre 10 de la norme NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations. En effet, la NF C 15-100 est la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté ;

- le second pose les exigences techniques minimales pour un réseau de communication au sein de chaque logement. Une note informative de l’AFNOR, relative au Titre 11 de la norme NF C 15-100 permettra de répondre aux exigences de cet arrêté.

La sécurité électrique des logements

Dans un bâtiment d’habitation, l’installation électrique d’un logement conforme à la norme NF C 15-100 présente l'ensemble des organes de sécurité suivants :

  • un compteur électrique, qui sert à mesurer la quantité d’électricité consommée ;
  • un disjoncteur général, qui permet de couper le courant sur l’ensemble de l’installation ;
  • un tableau électrique, qui regroupe tous les circuits électriques du logement ;
  • des dispositifs différentiels à haute sensibilité (30 mA), qui protègent l’installation électrique et les personnes contre les fuites de courant ;
  • des fusibles ou des petits disjoncteurs à l'origine de chaque circuit, qui protègent contre les surintensités ;
  • des conduits, pour assurer la protection mécanique des fils conducteurs.

L’installation électrique représente entre 3 et 6 % du budget de construction d’une maison individuelle. Un chiffre important qui mérite une attention particulière, car la sécurité des occupants est en jeu. Pour pouvoir être raccordée au réseau, une installation neuve doit faire l'objet d'une attestation de conformité, visée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel). Elle est remplie par l'électricien, qui l'adresse à la direction régionale de Consuel pour validation. Cette attestation peut également être remplie en ligne sur le site de Consuel.

Pour en savoir plus sur les évolutions récentes de la norme NF C 15-100, téléchargez la brochure réalisée par l’association Promotelec en accompagnement des professionnels et des élus

Qu’en est-il des règles d’accessibilité ?

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, qui avaient été introduites par l’amendement 3 de la norme NF C 15-100 en août 2010 ne figurent plus désormais dans la norme NF C 15-100.

Celles-ci restent néanmoins obligatoires par l’application des articles R.111-18 du Code de la construction, l’arrêté du 1er août 2006 modifié et la circulaire interministérielle modifiée du 30 novembre 2007.

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