Une charte pour la mise en sécurité des installations électriques

En Charente-Maritime, les partenaires locaux impliqués dans la sécurité des installations électriques existantes viennent de signer une charte d’engagements et de bonnes pratiques, sous l’égide de l'antenne départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et de Promotelec. Son but : apporter une réponse au manquement des règles de sécurité électrique dans l’habitat indigne. Une initiative vertueuse transférable à d’autres départements.

En 2015 et 2016, pas moins de 180 plaintes relatives à des situations d’habitats potentiellement indignes ou dégradés ont été recensées en Charente-Maritime ⁽¹⁾, par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Lorsque des risques électriques sont identifiés, la Préfecture prend immédiatement un arrêté de mise en demeure à l’encontre des propriétaires afin qu’ils fassent réaliser les travaux nécessaires de mise en sécurité.

En réponse à cette problématique de protection des biens et des personnes, les partenaires locaux concernés ont signé une charte d’engagements, le 14 juin, sous l’égide de l’association Promotelec et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle–Aquitaine. Outre l’association et l’ARS, les co-signataires sont la Préfecture de la Charente-Maritime, la CAPEB-UNA 3E ⁽²⁾, la FFIE ⁽³⁾ et la direction régionale Sud-Ouest du Consuel.

Cette charte et les actions communes qui en découlent visent un double objectif :

• informer les bailleurs privés et les propriétaires occupants des dispositions légales les concernant et des critères répondant à une installation électrique en sécurité ;
• s’assurer du respect des règles de sécurité lorsqu’un arrêté préfectoral a imposé des travaux portant sur l’installation électrique.

Cercle vertueux et bonnes pratiques

Les co-signataires s’engagent à mettre en place un cercle vertueux au niveau local pour réaliser rapidement les travaux nécessaires afin de supprimer le risque dans les délais les plus rapides. Les organisations professionnelles d’installateurs locales entendent ainsi faire valoir le professionnalisme et la déontologie de leurs adhérents. Elles les informeront rapidement de l’existence de la charte et leur proposeront de s’engager de manière individuelle en la co-signant.

En s’engageant, les entreprises signataires accepteront de respecter un cahier des charges défini dans la charte, en particulier :

• la rédaction du devis dans un délai de 48 heures dans le cadre d’une situation urgente signifiée par un arrêté préfectoral ;
• l’établissement de devis de mise en sécurité des installations électriques s’appuyant sur le contenu du Guide « Installations électriques des logements existants », édité par Promotelec ;
• la rédaction de devis distincts pour les prestations additionnelles qui viseraient à rendre l’installation conforme à la norme NF C 15-100 ;
• le respect des prix constatés sur le marché.

Pour les installateurs, l’adhésion individuelle à la charte présente plusieurs avantages : accéder à ces marchés, être reconnus par les services de l’État qui transmettront aux propriétaires concernés la liste des entreprises signataires et valoriser leur engagement dans leur communication auprès des ménages.

En complément, toujours dans un souci de supprimer le risque au plus vite, Consuel délivrera dans un délai réduit une attestation de conformité relative à la mise en sécurité visée, et exigée par les services de l'État à l’issue des travaux réalisés dans le cadre d’un arrêté préfectoral.

L’association Promotelec, pour sa part, accompagnera les services de l’État du département dans leur communication relative à la sécurité des installations électriques existantes, en direction des propriétaires bailleurs et occupants. Elle mettra également en place un Observatoire de la mise en sécurité en Charente-Maritime afin de recenser les anomalies constatées et les travaux engagés pour y répondre.

En savoir plus sur les actions de Promotelec sur les enjeux de la sécurité électrique : réunion annuelle sur la sécurité électrique avec l’Anah en Haute-Vienne

(1) Source : PDLHI de Charente-Maritime.

(2) Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Union nationale artisanale Equipement électrique et électrodomotique.

(3) Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique.